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Date de la dernière révision : juin 2023

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Les présentes conditions générales de vente (CGV) créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations conclues entre le client et Estelle RUHLMANN EI, Artiste peintre, Siret N° 908635469 00012, domicilié à : MONTS 37260.

 

L'artiste se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la signature du devis ou du contrat.

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1. Objet

Estelle Ruhlmann EI, artiste peintre, désignée comme « l'artiste », propose des ateliers créatifs et des cours d'arts plastiques, destinés aux enfants tels que présentés sur son site internet, de la vente d'oeuvres originales. 

La réservation d’une séance ou d’un atelier ainsi que l’achat d’une œuvre ou d’un produits dérivés, équivaut à la passation d’une commande par le client, elle entraîne une adhésion totale aux présentes conditions générales de vente (CGV), sauf conditions particulières établies par écrit et stipulées dans le contrat entre l'artiste et le client.

Est considérée comme client toute personne physique ou morale réalisant auprès de l'artiste une commande validée par écrit, par mail, ou via notre plateforme de paiement sécurisée, par virement bancaire ou en numéraire.

 

Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, etc. n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

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2. Prestation proposées et champ d’application

L'artiste développe des produits et des prestations de services liés à la pratique artistique. Elle propose ainsi à ses clients :

• Des prestations de commande d'oeuvre

• La vente d’œuvre d’art et de produits dérivés

• Des ateliers et des cours pour enfants

• Des cartes cadeaux pour les prestations précédemment cités

2.1 Prestation de commande d'oeuvre.

Elle peut se faire à tout moment sous réserve de disponibilité de l'artiste. Elle se fait exclusivement par mail ruhlmann.artistepeintre@gmail.com, avec indications de temps et photographie de base si nécessaire.

Une demande de devis est possible par téléphone ou mail. Elle est gratuite.

Le client s’engage à renvoyer par courrier ou par mail le contrat/devis paraphé et signé dans un délai de 10 jours et le cas échéant, accompagné de l’acompte ou du règlement total selon le choix du type de séance. La commande n’est effective qu’après réception de l’acompte ou du règlement total.

Après cette date, la réservation sera purement et simplement annulée et l'artiste se réserve le droit de modifier les montants à tout moment si elle le souhaite.

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2.2 Réservation d’un atelier ou de cours

Il appartient au client de sélectionner sur le Site Internet le ou les modules qu’il désire commander.

Le client qui souhaite passer commande doit obligatoirement commander selon les modalités suivantes :

• créer un «compte client» dans lequel il indiquera toutes les coordonnées demandées ;

• constituer un «panier» en ligne en sélectionnant le module choisi ;

• accepter les présentes Conditions Générales ;

• valider sa commande après l’avoir vérifiée ;

• effectuer le paiement dans les conditions prévues.

Une fois la commande passée et la validation du paiement effectuée, le client recevra un email de confirmation de la commande avec ses identifiants de connexion qu’il devra conserver de manière privée et sécurisée.

En cas de difficulté pour accéder à sa commande, le client contactera le support par email à l’adresse suivante : ruhlmann.artistepeintre@gmail.com

Les offres figurant sur le Site Internet sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site Internet, dans la limite des stocks disponibles. L'artiste ne pourra être tenue responsable des ruptures de stock ou de l’impossibilité de vendre un produit ou une prestation dont le stock est inexistant.

Il appartient donc au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le Site Internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le client et l'artiste.

Le règlement est exigible immédiatement à la date de la commande, y compris pour les ateliers, les cours et kes produits.

L’inscription aux ateliers ou séances individuels est confirmée et validée dès réception de votre validation écrite. Le Le règlement garantit votre place à la session concernée et doit donc être effectué avant toute séance.

2.3 Les bons cadeaux

Les bons cadeaux doivent être réglés à la commande. Ils ne sont ni échangeables ni remboursables.

Les bons cadeaux peuvent être livrés soit en version papier, en main propre au client ou par voie postale, soit en version électronique par mail.

Les bons cadeaux sont valables pour une durée d’un an.

Il appartient au Bénéficiaire du bon cadeau de contacter le plus rapidement possible l'artiste afin de réserver sa séance.

Les bons cadeaux sont envoyés dans un délai de 7 jours après la réception du paiement.

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3. Réalisation de la prestation

Le client et l'artiste s’engagent à se présenter à l’heure convenue du rendez-vous. 

Pour tout retard, il est demandé au client de prévenir l'artiste par téléphone soit par un appel, soit par un SMS. Tout retard des clients sera déduit du temps préalablement défini pour la séance ou l’atelier.

En cas de retard de l'artiste, celle-ci s’engage à honorer la prestation dans son entier, sans réduction de temps de séance prévu.

Seules les personnes participant à la séance peuvent assister aux ateliers.

Les séances se déroulent avec 4 à 5 enfants afin que l'artiste puisse accorder une attention suffisante à tous les enfants et au respect des règles de sécurité.

L'artiste n’est nullement responsable de tout accident qui pourrait avoir lieu ; chaque client reste maître de ses faits et gestes et l'artiste ne pourrait en être tenu responsable.

 

L'artiste ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente, du Site Internet et ce, bien qu’elle mette en œuvre tous ses moyens afin d’assurer en permanence le service. En outre, l'artiste se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site Internet indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou encore de maintenance.

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4. Tarif et modalité de paiement

4.1 Tarifs

Tous les tarifs indiqués dans le présent contrat s’entendent en euros, TTC (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts).

L'artiste se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment sans information préalable. Toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande, sauf si dépassement des délais (voir paragraphe 2 des CGV).

Prestations de vente ou de commande d'oeuvres :

Le prix correspond à la formule choisie. Il sera payable comme suit :

• Acompte (voir paragraphe 4.4 des CGV)

• Solde au plus tard au jour de la livraison 

Autres prestations :

Le prix correspond à la formule choisie. Il sera payable, immédiatement à la date de la commande, comme suit :

• En une seule fois

• En plusieurs fois

4.2 Modalité de paiement

Le règlement est à faire par espèces, par la plateforme de paiement en ligne par connexion sécurisée, par CB ou par un virement à l’ordre de l'artiste.

Dans le cadre de la réservation d’un package, un paiement en plusieurs fois est possible (à déterminer en amont).

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). La plateforme de paiement ni l' artiste n’acceptent l’American Express.

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe. Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société Stripe et ne saurait être imputée à l'artiste.

En choisissant le paiement en plusieurs fois, le client autorise par la présente l'artiste à débiter la carte de crédit du client conformément aux modalités de paiement exposées à l’article 5.

4.3 Frais de déplacement

Si le déplacement est important, des frais pourront être appliqués. Ils devront obligatoirement être acquittés en supplément.

4.4 Acompte

Un acompte de 20% sera demandé au moment de la réservation de la séance afin de valider cette dernière.

En cas d’annulation de la séance par le client, l’acompte ne sera pas remboursé.

Si l’annulation de la séance est du fait de l'artiste, l’intégralité de l’acompte sera remboursée au client.

4.5 Retard de paiement

Tout défaut de paiement autorisera l'artiste à cesser sa prestation et pourra donner lieu à des poursuites. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du Code de Commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit, et sans rappel, calculé sur les montants hors taxe. L'artiste se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le client, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des oeuvres ainsi que de tous autres produits se fera lorsque la commande sera totalement payée.

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Si le client opte pour le paiement en plusieurs fois, il demeure responsable de ses différents paiements. Le client s’engage à ne pas les annuler ou les suspendre. Dans l’éventualité ou un paiement ne serait pas honoré, l'artiste se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès à l’atelier ou a ne pas livrer la commande.

 

5. Modification de la prestation

5.1 Report ou changement de prestation

Aucune modification de commande ne pourra intervenir si ce n’est de commun accord et après modification du devis par la photographe en fonction des prestations complémentaires éventuellement souhaitées par le client. Le devis initial signé par le client continuera à lier les parties aussi longtemps qu’un éventuel devis rectificatif n’aura pas été signé par lui.

5.2 Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réservation de la prestation.

Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement du montant effectivement versé. Aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie avec l’accord du consommateur avant l’expiration du délai de rétractation.

Après ce délai de 14 jours, la somme versée pour la commande ne sera plus remboursée.

L’exercice du droit de rétractation doit être notifié par écrit (lettre recommandée ou mail) adressé à la photographe dans le délai imparti.

Lorsque le client passera commande d’atelier ou de contenu audio, vidéo ou tous autres contenus numérique, téléchargeables immédiatement après paiement, le client consommateur se trouvera dans l’impossibilité d’user de ce droit de rétractation (article L.221-28 du Code de la Consommation).

5.3 Annulation

En cas d’annulation de la réservation d’une prestation devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de la séance ou de l’acompte ne sera pas remboursé. En cas de force majeure, sur présentation d’un justificatif, la photographe pourra faire un geste commercial.

En cas d’annulation moins de 24h avant la séance, hors cas de force majeure sur présentation d’un justificatif (voir paragraphe 7.2 des CGV), les clients sont conscients qu’une telle annulation peut causer un préjudice à l'artiste, obligée d’organiser au mieux ses journées.

Celle-ci se réserve le droit de facturer un supplément à hauteur de 10% du prix total de la commande pour chaque rendez-vous annulé.

Aucun remboursement ne sera accordé si vous êtes absents de l’atelier ou si vous décidez d’arrêter.

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6. Traitement et remise des images

Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par la photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.

6.2 Remise des photographies

En fonction de la formule choisie par les clients, les délais de livraison peuvent varier. La photographe met tout en œuvre pour réduire ces délais.

Les frais d’envoi des produits inclus dans l’offre initiale sont compris dans le coût de la prestation.

Dans le cadre de la livraison de produits non dématérialisés et non numériques, elle sera faite à l’adresse qui aura été indiquée par le client lors de la passation de la commande.

A ce titre, l'artiste ne saurait être tenue responsable des erreurs commises par le client dans la saisie de ses coordonnées et adresse de livraison du ou des produit(s).

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7. Responsabilités

7.1 Problème technique et accident

En cas de problème technique ou personnel durant l’atelier ou la prestation empêchant l'artiste d'effectuer tout ou partie de la séance, l’intégralité du montant sera remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

7.2 Force majeure et Maladie

Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie, actes de terrorisme, faits de guerre, accident, décès d’un parent, épidémie…). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.

La photographe se réserve le droit de reporter ou d’annuler une prestation en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

L'artiste et le client s’engagent à se prévenir mutuellement dans les plus brefs délais. D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée, et ce sans aucuns frais supplémentaires, à prestation identique

 

L'artiste décline toute responsabilité en cas de dommages, perte ou vol de matériel survenu lors d’un atelier ou d’un événement privé ou public, ni de dommages corporels ou accidents.

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8. Droit de propriété intellectuelle et droit à l’image

8.1 Propriété intellectuelle des oeuvres et leur photo livrées aux clients

La livraison éventuelle des photographies sur support numérique n’implique pas transmission des droits de propriété intellectuelle sur les photographies livrées (Art. L111-3 du Code de la Propriété Intellectuelle). Les photographies livrées ne le sont qu’à usage de diffusion au sein du cercle familial et privé.

Aucune publication ne pourra intervenir sur support papier (magazine, presse…) ou virtuel (site internet à usage commercial, cession de droits à des tiers) sans l’accord de la photographe préalablement consulté. Toute violation de cette disposition sera constitutive de contrefaçon au sens de l’article L335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Les clients ne procéderont à aucun recadrage des photographies ni à aucune modification de quelque nature que ce soit. Toute modification sera considérée comme une atteinte à l’intégrité des photographies pouvant, elle aussi, entraîner des poursuites pour contrefaçon. Toute utilisation numérique, à des strictes fins familiales ou privées, même sur un support public (réseaux sociaux) devra se faire à l’aide des seuls fichiers en basse définition présents sur le support livré. Le fait pour les clients de réaliser des captures d’écran de la galerie de démonstration est une violation des droits d’auteur du Photographe, une atteinte à l’intégrité des œuvres et une atteinte au principe d’exécution de bonne foi des conventions, qui pourra donner lieu à poursuites.

Les clients s’engagent à signaler à l'artiste toute utilisation frauduleuse qu’ils auraient constatée.

8.2 Propriété intellectuelle du contenu des sites internet et réseaux sociaux 

Le contenu du Site Internet est la propriété de l'artiste et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la Propriété Intellectuelle.

L'artiste reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les documents des ateliers ainsi que les contenus proposés par ce site, réalisés par elle-même.

Le client s’interdit par ailleurs de supprimer les mentions de copyrights, de marque ou de toute autre mention légale figurant sur les contenus proposés.

Le client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de l'artiste et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.

8.3 Droit à l’image

Les Clients consentent par la signature de la présente convention à ce que certaines photographies soient utilisées sur les supports de communication de la photographe :

• Site Web et blog du photographe
• Réseaux sociaux
• Books, brochures, flyers, cartes de visite
• Sur tous supports existants ou à venir permettant la promotion du Photographe.
• Dans le cadre d’expositions lors de salon (salon du mariage, salon bébé…).

La photographe s’engage à ne pas faire usage des photographies à des fins susceptibles de nuire aux Clients. Aucune utilisation ne sera faite par la photographe en dehors de ses propres besoins de communication.

Cette autorisation est accordée par les Clients pour une durée de 5 ans à compter de la signature de la présente convention.

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9. Données à caractère personnel

Les données à caractère personnel recueillies par l'artiste lors du passage d’un visiteur sur son site internet ou de la passation d’une commande par le client sont tenues strictement confidentielles et sont destinées à l’usage exclusif de l'artiste Elles ne peuvent pas faire l’objet de droit de cession à des tiers.

Conformément à la Loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant sur simple demande, en écrivant à Estelle Ruhlmann - 3 rue du Puy - MONTS 37260

 

En saisissant votre adresse email sur l’un de mes sites internet, vous recevrez des emails contenant des informations et/ou des offres promotionnelles concernant des produits créés par l'artiste. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin des emails.

Pour en savoir plus sur ce sujet, le client est invité à lire la page de ce site dédiée à la confidentialité : Politique de Confidentialité.

10. Loi applicable

Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente sera soumis à la loi française.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher au préalable une solution amiable ou bien à soumettre leur différend au médiateur désigné par les organismes représentatifs des artistes professionnels.

À défaut, et selon l’objet du litige, les juridictions compétentes seront déterminées conformément au Code de l’Organisation judiciaire.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus. la validation de la commande via le bouton de paiement, fera foi d’acceptation des conditions générales de vente.